Le cabinet de sage-femme dispose de moyens informatiques destinés à faciliter la gestion administrative du cabinet et l’exercice des activités de prévention, de diagnostics et de soins.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de la sage-femme et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants :
- Afin de permettre le remboursement des actes, des prestations et leur contrôle, les personnels des organismes d’assurance maladie ont connaissance, dans le cadre de leurs fonctions et pour la durée nécessaire à l’accomplissement de celles-ci, de l’identité de l’assuré, de son numéro de sécurité sociale et du code des actes effectués et des prestations servies. Outre ces données, les médecins conseils des caisses accèdent au code des pathologies diagnostiquées dans les conditions définies à l’article L. 161-29 du code de la sécurité sociale.
- Les personnels des organismes d’assurance maladie complémentaire sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, de l’identité de leurs assurés, de leur numéro de sécurité sociale et sous la forme de codes regroupés, aux catégories des actes et prestations effectués
- Afin d’assurer la continuité des soins et avec l’accord de la personne concernée, les professionnels de santé et dans les établissements de santé, les membres de l’équipe de soins, chargés de la prise en charge du patient peuvent être destinataires des données figurant dans l’application.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la sage-femme.
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